CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 : Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les relations

contractuelles, droits et obligations, qui unissent la société RECETTEPROTHAI et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et

de cours en ligne à distance.

Tout service accomplie par la société RECETTEPROTHAI implique

l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions

générales de vente.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les

ventes de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société,

et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles

sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de

passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les

présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur

son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur

à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur

le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.asiaprothai.com

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans

réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes

Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions

Particulières de Vente liées au service, et les accepter sans restriction ni

réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations

nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des

lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou

morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société

constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des services formations sont vendus en Euros toutes taxes

comprises.

La Société RECETTEPROTHAI se réserve la possibilité de modifier

ses prix à tout moment mais le service commandé sera facturé aux prix

en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client

doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie

électronique pour pouvoir réaliser sa commande. – Information sur les

caractéristiques essentielles du service et choix du service – Indication

des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…).

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente –

Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction

des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la

possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger

ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la

commande vaudra signature et acceptation du présent contrat. –

Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement du service,

puis l’envoi du service (formation) par voie électronique. Le Client

recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la

commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la

confirmant.

La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la

commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et

durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément

aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent

être produits à titre de preuve du contrat.

Les formations seront envoyées à l’adresse indiquée par le Client. Aux

fins de bonne réalisation de la commande.

Article 5 : Durée du service (Formation)

Le suivi d’une formation à distance est valable pendant une durée de 2

mois à partir de la date d’inscription si le client dispose de tout le

nécessaire pour travailler ou à partir de l’acquisition du matériel.

Article 6 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux

représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par

le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle

appartiennent à RECETTEPROTHAI

Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit,

sans autorisation, d’un visuel ou d’une photographie représentée sur le

Site est constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.

De même, toutes les autres données de quelle que nature qu’elles

soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images,

photographies, vidéo, marques, caractéristiques du Site figurant sur le

Site sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des

marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent

à RECETTEPROTHAI

Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer,

modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de

RECETTEPROTHAI par demande écrite.

Article 7 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour

les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par PayPal .

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent

obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou

Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par

notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées

dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur

le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est

immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,

l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En

communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client

autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et

qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou

d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de

plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours en ligne.

Vous renoncez donc à votre droit de rétractation pour le contenu

numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé

avec votre accord https://www.service-public.fr).

Article 9 : Retard de paiement (clause applicable aux

professionnels)

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard

de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une

obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais

de recouvrement. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes

de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du

prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs,

lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant

de l’indemnité forfaitaire.

De plus, client se verra désinscrit de la formation sans son

consentement.

Article 10 : Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit

français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles

seraient traduites en une autre langue, seul le texte français ferait foi, en

cas de litige.

En cas de litige, le membre s’adressera par priorité à RECETTEPROTHAI par mail : recetteprothai@gmail.com pour obtenir une

solution amiable.

 En cas d’échec de la tentative de conciliation, toute procédure judiciaire

au titre ou découlant des présentes conditions, est portée devant les

tribunaux compétents.

Article 11 : Données personnelles

Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un

droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases

de données.

Article 12 : Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, Le client dispose d’un droit

d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et

aux données personnelles vous concernant, directement sur le site

Internet.

La société RECETTEPROTHAI se réserve le droit de collecter les

informations nominatives et les données personnelles vous concernant.

Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à

l’amélioration des services et des informations que nous vous

adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces

relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et

commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de

sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

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